DÉFINITIONS

Formation interentreprises :

Formation sur catalogue réalisée dans nos locaux.

Formation intra-entreprise :

Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client, réalisée dans nos locaux du Client, dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Onlineformapro fait parvenir au Client en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. La convention précise l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Onlineformapro un exemplaire signé portant son cachet commercial. Une attestation de présence est adressée au Client sur demande.

FORMATIONS INTERENTREPRISES

Les factures sont émises à réception du devis accepté et signé.

Ouverture d’une session de formation

Onlineformapro se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnité, au plus tard une semaine avant la date prévu, pour des raisons pédagogiques.

Conditions d’annulation et de report

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, 30% du montant de la session de formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

PRIX ET RÉGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en entier.

Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre d’Onlineformapro,

RÈGLEMENT PAR UN OPÉRATEUR DE COMPÉTENCES

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.

Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la Onlineformapro n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement. En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

COMMUNICATION

Le Client autorise expressément Onlineformapro à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

LOI APPLICABLE

Les Contrat et tous les rapports entre Onlineformapro et son Client relèvent de la Loi française.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Vesoul quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société Onlineformapro qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la réalisation des formations, Onlineformapro est amenée à collecter des données à caractère personnel. Les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès d’Onlineformapro qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires en écrivant à l’adresse suivante : dpo@onlineformapro.com

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, Onlineformapro s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, Onlineformapro s’engage à :

-Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;

-Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;

-En cas de sous-traitance, Onlineformapro se porte fort du respect par ses sous- traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.

-Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par Onlineformapro à son siège social situé Espace de la Motte, 19, rue de Praley, 70000 VESOUL.

Conditions générales de vente
Formations e-learning

OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) s’appliquent à toutes les offres de formation E-Learning d’ONLINEFORMAPRO relatives à des commandes passées auprès d’ONLINEFORMAPRO par tout client professionnel (ci-après “le Client”). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ONLINEFORMAPRO, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

FORMATIONS EN E-LEARNING

Description de l’offre

Les formations en E-learning sont des formations délivrées par une plateforme LMS (Learning Management System) et accessibles à distance via Internet. Pour toute formation en E-learning, ONLINEFORMAPRO consent au Client :

• l’ouverture d’un compte d’accès sécurisé à la plateforme LMS d’ONLINEFORMAPRO, au profit de l’utilisateur final (l’Utilisateur), défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder aux modules de formation pendant une période de 6 à 12 (douze) mois (selon la durée choisie par le client, à compter de la date de première connexion à un module, période à l’issue de laquelle l’accès sera automatiquement désactivé ;
• le droit d’accéder aux modules de formation achetés par le Client ;
• la possibilité de poser des questions sur n’importe quel point du programme de la formation via un CHAT dédié ;
• la faculté pour l’Utilisateur d’obtenir une évaluation durant son parcours de formation ;
• la mise à disposition au profit du Client ;
• d’un compte-rendu (« reporting ») permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation.

Test préalable et pré-requis techniques

La plateforme LMS d’ONLINEFORMAPRO est accessible via un navigateur Web et nécessite un débit d’accès Internet suffisant pour visionner les modules de formation. Le cas échéant, un test préalable sera effectué avant la signature du bon de commande ou l’achat d’un module entre ONLINEFORMAPRO et un représentant habilité du Client qui s’assurera de la compatibilité permanente de son environnement technique, quelles que soient les évolutions que celui-ci pourrait connaître, avec la plateforme LMS d’ONLINEMANAGER d’ONLINEFORMAPRO; il ne pourra pas se prévaloir, ultérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).

Le Client peut effectuer un test préalable avant d’acheter sa formation via le lien : https://www.onlineformapro.com/catalogue-elearning-onlineformapro/ afin de s’assurer de la compatibilité de son environnement technique avec la plateforme LMS et les contenus d’ONLINEFORMAPRO;

Accès au(x) module(s)

Pour toute inscription, ONLINEFORMAPRO transmet par e-mail à l’Utilisateur un identifiant (« Login ») et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection du Client.

Sauf dispositions contraires, une facture est établie et adressée au Client dès la création par ONLINEFORMAPRO des codes d’accès permettant l’accès au(x) module(s).

Durée de l’accès au(x) module(s)

Les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur la plateforme LMS d’ONLINEFORMAPRO sont concédés pour :

• une période de 6 à 12 (douze) mois (selon la durée choisie par le client) à compter de la date de première connexion à un module, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé ;

INSCRIPTION, FACTURATION ET CONDITIONS FINANCIERES

Conditions financières

Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre d’ONLINEFORMAPRO. Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. La rubriques « Boutique » du site internet d’ONLINEFORMAPRO indique les prix en euros toutes taxes comprises. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un produit par le client.

La société ONLINEFORMAPRO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Commande

Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien ” Confirmez votre commande ” en bas de la page ” Récapitulatif de votre commande ” après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

La société ONLINEFORMAPRO confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande.

Les données enregistrées par la société ONLINEFORMAPRO constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société ONLINEFORMAPRO dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

Confirmation de la commande

Conformément à la réglementation applicable, les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse mail indiquée par le Client sur le bon de commande (formulaire en ligne). Cet e-mail de confirmation comprendra notamment les informations suivantes :

1. Les détails de la commande;
2. Les liens pour suivre la commande et accéder à son ou ses modules. Il appartient au Client, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles. ONLINEFORMAPRO se réserve le droit de ne pas confirmer la commande notamment en cas de refus d’autorisation de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client. Dans ce cas, ONLINEFORMAPRO en informera le Client par courrier électronique. La commande ne devient définitive qu’après règlement de la totalité du prix par le Client.

Modalités de paiement

Le règlement des commandes peut être effectué en ligne via PayPal ou carte bancaire. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande. Pour tout paiement à distance, aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le site www.onlineformapro.com. La commande du Client est enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par les services bancaires des banques partenaires à savoir PayPal

Délai de rétractation

L’offre E-learning d’ONLINEFORMAPRO se matérialise sous forme d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel et pour lequel le Client souhaite avoir un accès immédiat. En conséquence et conformément à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation, le Client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation.

Périmètre des Utilisateurs

Les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul Client signataire du bon de commande.

Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne

Sauf conditions particulières expresses, chaque module de formation est disponible en langue française dont le détail figure sur le site d’ONLINEFORMAPRO et fait l’objet d’une fiche descriptive et du tarif dans le Catalogue E-learning d’ONLINEFORMAPRO disponible sur son site. La durée de formation est donnée à titre indicatif.

ONLINEFORMAPRO se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposés sur sa plateforme LMS, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client. ONLINEFORMAPRO peut fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée ainsi que les résultats aux évaluations proposées.

Garanties

ONLINEFORMAPRO s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme LMS, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.

Le Client s’engage à informer ONLINEFORMAPRO dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.

ONLINEFORMAPRO fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme LMS fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par ONLINEFORMAPRO liée à une intervention de maintenance corrective, ONLINEFORMAPRO mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, ONLINEFORMAPRO prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

Assistance technique

Pour tout dysfonctionnement ou problème lié à l’utilisation de la plateforme LMS, ONLINEFORMAPRO met à la disposition de l’Utilisateur une assistance technique accessible pendant toute la durée de la formation par e-mail et par téléphone et CHAT et pour ces 2 dernières modalités de 9 heures à 18 heures durant les jours ouvrés. ONLINEFORMAPRO s’engage à répondre aux questions des participants concernant l’usage ou d’éventuels dysfonctionnements de la plate-forme LMS sous 24 heures du lundi au vendredi hors jours fériés.

L’assistance technique est destinée à identifier le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée. Si le défaut incombe à ONLINEFORMAPRO et sous réserve du respect par le Client des conditions d’utilisation préconisée, ONLINEFORMAPRO s’engage à tout mettre en œuvre pour le résoudre ou apporter une solution de contournement acceptable dans les meilleurs délais.

Cookies

ONLINEFORMAPRO informe chaque utilisateur qu’un cookie, qui s’entend d’un bloc de données permettant à ONLINEFORMAPRO d’identifier l’Utilisateur et servant à enregistrer des informations indispensables à sa navigation sur la plateforme LMS d’ONLINEFORMAPRO, peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence du cookie et éventuellement de la refuser.

Le cookie installé ne contient que l’identifiant de l’Utilisateur et ne permet pas aux sites tiers d’identifier celui-ci.

Limitations de responsabilité d’ONLINEFORMAPRO

La responsabilité d’ONLINEFORMAPRO ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) E- learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à ONLINEFORMAPRO. La responsabilité d’ONLINEFORMAPRO est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité d’ONLINEFORMAPRO est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité d’ONLINEFORMAPRO ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

DISPOSITIONS GENERALES

Documents contractuels

Dès réception du règlement, une facture de formation professionnelle faisant office de convention simplifiée est adressée au client. Une convention établie selon les articles L 6353-1et L 6353-2 du Code du travail peut être adressée au responsable de l’inscription à sa demande. Une attestation de suivi pour chaque participant signée par le participant et par le formateur peut également être fournie sur simple demande.

Force majeure

ONLINEFORMAPRO ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un formateur ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à ONLINEFORMAPRO, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’ONLINEFORMAPRO

Propriété intellectuelle

Les cours mis à disposition du Client demeurent la propriété exclusive d’ONLINEFORMAPRO au titre du droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être copiés, transmis ou diffusés. Ils ne sont ainsi mis à disposition du Client que pour son seul et unique usage personnel. Leur reproduction, modification, traduction et/ou adaptation, en tout ou partie, pour tout usage, autre qu’un usage privé, est strictement interdit sous peine de poursuites conformément aux dispositions des articles L335-2 et suivants du code de la Propriété Intellectuelle

Droit d’usage personnel

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.

Le Client se porte garant auprès d’ONLINEFORMAPRO de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai ONLINEFORMAPRO de la perte ou du vol des codes d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, ONLINEFORMAPRO se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

Protection des données à caractère personnel du stagiaire

Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services d’ONLINEFORMAPRO en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services ONLINEFORMAPRO associés, y compris l’accès à la plateforme e-Learning nommée ONLINEMANAGER. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à ONLINEFORMAPRO, DPO- Direction des Systèmes d’Information, 19 rue du Praley – 700000 VESOUL.

Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire. Pour les besoins d’accès à la plateforme ONLINEMANAGER, les données du stagiaire sont hébergées auprès de la société OVH (serveur d’hébergement situé en France). En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, ONLINEFORMAPRO s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par ONLINEFORMAPRO aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant. La charte ONLINEFORMAPRO sur la protection des données personnelles est disponible sur le site /mentions_legales_rgpd

Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Si une contestation ou un litige ne peuvent être réglés à l’amiable entre ONLINEFORMAPRO et Le Client, le Tribunal de commerce de Vesoul sera seul compétent pour régler le différend.